Adhésion

Extraits des statuts de l'Association Des Exportateurs de Films

ART .6 – CONDITIONS D’ADMISSION

Les personnes physiques ou personnes morales souhaitant adhérer à l’Association doivent répondre soit par elles-mêmes, soit par leur représentant légal en ce qui concerne les personnes morales, aux conditions ci-après :

1. Exercer la profession depuis au moins un an dans les conditions d’aptitudes professionnelles et de moralité appréciées souverainement par le Conseil d’Administration de l’Association et avoir commercialisé au cours de l’année précédant la demande d’inscription au moins trois œuvres cinématographiques ayant reçu leur visa d’exploitation CNC ;

2. Etre établi en France et inscrit au Registre du Commerce des Sociétés et auprès des administrations auprès desquelles une identification est requise ;

3. Etre présenté par deux membres actifs de l’Association ;

4. Etre agréé par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux-tiers de ses membres ;

5. Payer la cotisation annuelle ;

6. Adhérer et signer les présents statuts et s’obliger à se soumettre au règlement intérieur et aux décisions syndicales pendant toute la durée de l’adhésion à l’Association et, en cas de radiation ou de démission, jusqu’à la fin du sixième mois qui suit cette radiation ou cette démission ;

7. Déclarer s’engager solennellement à exercer ses activités professionnelles en respectant strictement la législation et la réglementation ;

Lorsque le Conseil d’Administration a refusé ou ajourné une candidature, l’ajournement ne peut être inférieur à trois mois, ni supérieur à une année ; le refus ne peut être inférieur à deux ans.